Article R3142-33
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
Code du travail Sous-section 3 : Congé de solidarité internationale
Paragraphe 1 : Ordre public
Article R3142-34
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.
Paragraphe 2 : Dispositions supplétives
Article D3142-35
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
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