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Code du travail Paragraphe 1 : Ordre public

Article D3142-54–Article R3142-55共 2 條

Article D3142-54

Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande. A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de quinze jours, son accord est réputé acquis.

Article R3142-55

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.