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Code de la santé publique Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux

Article L5214-1–Article L5214-2共 2 條

Article L5214-1

A compter du 1er juillet 2015, l'utilisation de tubulures comportant du di-(2-éthylhexyl) phtalate , à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, est interdite dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.

Article L5214-2

Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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