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Code de la santé publique Article L5214-2

Article L5214-2

Est interdite l'utilisation des biberons comportant du bisphénol A et répondant à la définition des dispositifs médicaux mentionnée à l'article L. 5211-1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre IV : Interdiction de certains matériaux dans les dispositifs médicaux →

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