Code de la santé publique Chapitre VI : Dispositions pénales

Article R3826-1–Article R3826-2・共 2 條

Article R3826-1

Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 . Les articles R. 3116-16 et R. 3116-17 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Article R3826-2

L'article R. 3353-7 est applicable à Wallis-et-Futuna.

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