Article D4221-13-9
Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
Code de la santé publique Sous-section 3 : Dispositions communes.
Article R4221-14
I.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ; 2° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. II.-La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
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