Article R4221-16
Les articles R. 4113-109 et R. 4113-110 sont applicables aux pharmaciens.
Code de la santé publique Section 4 : Conventions et liens avec les entreprises.
回 Code de la santé publique 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.