Code de la santé publique Sous-section 6 : Relèvement d'une décision de radiation ou d'interdiction définitive

Article R4234-49

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de relèvement d'une décision de radiation définitive du tableau ou d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie prévue à l'article L. 4234-9 vaut décision de rejet.