Code de la sécurité sociale. Section 7 : Dispositions d'ordre public

Article L932-38・共 1 條

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.

本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.