Article L932-39
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L. 1141-6 du code de la santé publique.
Code de la sécurité sociale. Section 8 : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
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