Article R641-0-3
Les dispositions des articles R. 200-2, R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6 sont applicables aux consultations du conseil d'administration de la caisse nationale sur les projets mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-2.
Code de la sécurité sociale. Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administration
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