Article D162-33
Les prix ou tarifs européens mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 162-17-2-4 sont ceux en vigueur dans les pays suivants : Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni.
Code de la sécurité sociale. Section 11 : Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis
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