Article D753-1
L'article D. 357-18 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Code de la sécurité sociale. Chapitre 3 : Assurances sociales
Section 2 : Assurance vieillesse
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Section 3 : Dispositions diverses
Sous-section 2 : Fonctionnaires de l'Etat.
Article D753-3
Les décrets mentionnés à l'article L. 753-9 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
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