Annexes à l'article A211-3
Etat consolidé des engagements pris ou repris par une mutuelle ou une union se substituant à d'autres organismes mutualistes établi sur la base du dernier exercice disponible (en Euros)
ENGAGEMENTS
Provisions mathématiques et de gestion
Autres provisions techniques*
TOTAL des provisions techniques (en Euros)
Brutes
Nettes
Brutes
Nettes
Brutes
Nettes
OPERATIONS NON VIE
Soins de santé
Indemnités Journalières
Invalidité-dépendance
Chômage
Décès accidentel
Autres garanties (à préciser)
Total des provisions Correspondant aux engagements non liés à la durée de la vie Humaines (en Euros)
OPERATIONS VIE
Décès toutes cause
Rentes de survivants
Retraite
Epargne
Autres garanties (à préciser)
Total des provisions correspondant aux engagements liés à la durée de la vie humaine (en Euros)
TOTAL en Euros
* Opérations vie : participation aux excédents, aléas financiers, frais d'acquisition, capitalisation, exigibilité, égalisation.
Opérations non vie : cotisations non acquises et risques en cours (liées aux cotisations perçues d'avance), capitalisation, prestations à payer, risques croissants, exigibilité, égalisation, réassurance d'opérations vie.
Montant des capitaux sous risques (total des garanties décès souscrites)
Montant avant cession en réassurance
Montant après cession en réassurance
N.B. : Les provisions doivent être justifiées par des études actuarielles jointes au dossier, réalisées par des personnes dont la qualification et les diplômes seront indiqués. Ces études doivent signaler les éléments à partir desquels elles ont été établies, notamment les effectifs de cotisants et de prestataires, les tarifs, les montants de prestations, les tables et les taux d'actualisation.
Calcul du besoin de marge de solvabilité des unions et mutuelles reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros)
ORGANISMES
(nom et numéro d'identification)
COTISATIONS
brutes HT
du dernier exercice *
(hors opérations liées
à la durée de la vie humaine)
MOYENNE
des prestations brutes
des trois derniers exercices *
(hors opérations vie)
Organisme se substituant à d'autres mutuelles
Organismes cédant leurs engagements par le biais de la substitution:
- mutuelle ou union 1
- mutuelle ou union 2
- etc.
Mutuelles et unions devant fusionner avec l'organisme repreneur:
- mutuelle ou no 1
- mutuelle ou no 2
- etc.
Total consolidé
pour l'organisme repreneur (en euros)
* Pour les mutuelles antérieurement réassurées par l'organisme repreneur, indiquer les prestations et cotisations nettes (pour ne pas compter deux fois le même montant). Pour les mutuelles à garantir par le repreneur, n'indiquer que les prestations et cotisations relatives aux risques visés par la convention de substitution.
Besoin de marge en fonction des cotisations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 :
Le total des deux tranches de cotisations brutes (jusqu'à 10 M€ et au-delà de 10 M€) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50.
Prestations du repreneur au dernier exercice (hors opérations vie)
montant brut
montant net
rapport net/brut
1o tranche
(18 % jusqu'à 10 M€)
2o tranche
(cotisations brutes - 10 M€) × 16 %
Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut
Besoin de marge en fonction de la moyenne sur trois ans des prestations brutes relatives aux opérations non vie et aux garanties complémentaires des opérations relevant des branches 20 à 22 :
Le total des deux tranches de prestations brutes (26 % de la moyenne des prestations jusqu'à 7 M€ et 23 % au-delà) est multiplié par le rapport des dernières prestations nettes sur les dernières prestations brutes, ce multiple ne pouvant être inférieur à 0,50.
1o tranche
(26 % de 7 M€)
2o tranche
(moyenne des prestations - 7 M€) × 23 %
Total des deux tranches multiplié par rapport net/brut
Pour la marge non vie, retenir le plus élevé des deux résultats ci-dessus.
Besoin de marge pour les opérations vie (total des deux résultats ci-dessous)
1o résultat à partir des provisions mathématiques
et de gestion des opérations vie (cf. annexe I)
2o résultat à partir des capitaux sous risques
ou total des garanties décès souscrites (cf. annexe I)
montant brut
montant net
rapport net/brut
montant brut
montant net
rapport net/brut
1o résultat = (4 % du montant brut) × (rapport net/brut)*
2o résultat = (0,3 % du montant brut) × (rapport net/brut)**
* Si le rapport net/brut est inférieur à 0,85, retenir 0,85. De plus, lorsqu'il n'y a pas de risque de placement pour les fonds d'investissement, les fonds collectifs et l'épargne exprimée en unités de compte, multiplier les provisions par 1 % (et non 4 %).
** Si le rapport net/brut est inférieur à 0,50, retenir 0,50. De plus, pour les garanties décès temporaires, multiplier les capitaux sous risque par 0,1 % (au lieu de 0,3 %) si la durée maximale est de 3 ans, et par 0,15 % si elle est de 4 ou 5 ans.
Le besoin global de marge est égal au total des marges vie et non vie calculées ci-dessus.
NB : si les rapports " net/brut " doivent baisser pour l'exercice suivant la signature de la convention, remplir un 2o état.
État consolidé, établi sur la base du dernier exercice disponible et des engagements reçus par l'organisme repreneur à la date de dépôt du dossier, des éléments de la marge de solvabilité prévisionnelle des mutuelles et unions reprenant les engagements d'autres organismes mutualistes (en euros)
ORGANISMES
(nom et numéro d'identification)
FONDS PROPRES à la fin du dernier exercice (hors augmentation prévue à la colonne suivante)
AUGMENTATION DES FONDS PROPRES par apports d'actifs au repreneur (1)
avant la fin de l'exercice suivant celui de la reprise des engagements
TITRES PARTICIPATIFS
ou subordonnés
émis par le repreneur et non remboursés avant la fin de l'exercice suivant la reprise
des engagements
Organisme repreneur
(union ou mutuelle appelée à se substituer à d'autres organismes mutualistes)
Mutuelles et unions passant une convention de substitution avec l'organisme repreneur
A
dont à durée indéterminée:
B
dont à durée indéterminée:
Etc.
Mutuelles et unions ayant décidé de fusionner avec le repreneur
1
2
Etc.
Autres organismes souscripteurs de titres émis par le repreneur ou lui apportant des fonds propres
1°
dont à durée indéterminée:
2°
dont à durée indéterminée:
Etc.
Total consolidé
pour l'organisme repreneur
dont à durée indéterminée:
MARGE
prévisionnelle
dont Fonds propres
du dernier exercice (hors emprunts pour FE et FD)
dont EMPRUNTS
pour fonds d'établissement (FE) ou de développement (FD)
TITRES PARTICIPATIFS
ou subordonnés
(émis ou à émettre)
APPORTS ultérieurs (réalisés
ou promis)
dont RÉSULTATS prévisionnels
dont PLUS-VALUES LATENTES
(2)
(1) Les cessions d'actifs au titre des provisions techniques ne sont pas comprises dans cette catégorie, ni les apports antérieurs de fonds propres (déjà inclus dans la colonne précédente).
(2) Détaillées par catégories de valeurs mobilières et justifiées par une attestation d'un commissaire aux comptes.
Annexe à l'article A212-14
Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 212-14, le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance :
EXERCICE N
N +1
k = N + i
pour i = 2, 3, 4 et 5
k = N + i pour i ¹ 5
Obligations
(A)
A(N)
A(N + 1)
A(k)
A(k)
Obligations amorties et arrivées à terme dans l'année
(B)
A(N + 1) - A(N)
B(k) = A(k) - A(k - 1)
B(k) = A(k) - A(k - 1)
Coupons de l'année
(C) = TME * (A)
A(N + 1) * TME
C(k) = A(k) * TME
C(k) = A(k) * TME
Coupons et réinvestissements d'obligations capitalisés
(D)
B(N + 1) * (1 + 75 % * TME)
D(k) =
(B(k) + C(k - 1) + D(k - 1) *
(1 + 75 % * TME)
D(k) =
(B(k) + C(k - 1) + D(k - 1) *
(1 + 60 % * TME)
Autres actifs
(E)
E(N)
E(N) * (1 + 75 % * TME)
E(k) = E(k - 1) *
(1 + 75 % * TME)
E(k) = E(k - 1) *
(1 + 60 % * TME)
Total actif
(F)=(A) + (C)
+ (D) + (E)
F(N)
F(N + 1)
F(k)
F(k)
Rendement
(G)
F(N + 1)/F(N) - 1
F(k)/F(k - 1) - 1
F(k)/F(k - 1) - 1
Annexe à l'article A223-6-1
ANNEXE À L'ARTICLE A. 223-6-1 DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Organisme contractant
(dénomination et forme juridique)
Nom :
Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale)
Note d'information
1° Nom commercial du règlement mutualiste ou du contrat
2° Caractéristiques du bulletin d'adhésion, du règlement mutualiste ou du contrat
a) définition contractuelle des garanties offertes ;
b) durée de l'adhésion, ou du contrat ;
c) modalités de versement des cotisations ;
d) délai et modalités de renonciation au bulletin d'adhésion, règlement mutualiste ou au contrat ;
e) formalités à remplir en cas de sinistre ;
f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats :
– contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par la mutuelle ou l'union, mentionnés au 5° de l'article A. 223-6 ;
– autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ;
– contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée par l'adhérent, indication des caractéristiques principales qui peut être valablement effectuée par la remise du document d'informations clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, et en l'absence d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 223-8 d'une part, des frais prélevés par la mutuelle ou l'union sur la provision mathématique ou le capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte. En cas de non-remise du document d'informations clés ou du document d'information spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ces documents ;
– contrats collectifs : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ;
– contrats collectifs comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 223-22 du code de la mutualité ;
– plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas prévus à l'article L. 223-20 du code de la mutualité et au quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances ; indication, le cas échéant, de la faculté ouverte par le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances ; indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ; dénomination et siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant, de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII de l'article L. 144-2 du code des assurances ;
g) information sur les cotisations relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ;
3° Rendement minimum garanti et participation :
a) taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ;
b) indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats collectifs comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 223-20 du code de la mutualité, des valeurs de transfert ;
c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices.
4° Procédure d'examen des litiges :
Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat, du bulletin d'adhésion ou du règlement mutualiste.
5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l'article L. 355-5 du code des assurances, qui permet au souscripteur ou à l'adhérent d'accéder facilement à ces informations.
Annexe à l'article A223-10-1
Tableau 1 :
NOMBRE DE CONTRATS
ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union
NOMBRE D'ASSURÉS
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès
MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
NOMBRE
de contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union
MONTANT
annuel des contrats classés sans suite par la mutuelle ou l'union
Année N
Tableau 2 :
ANNÉE
MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé
(article L. 223-10-1)
NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel
(article L. 223-10-1)
NOMBRE DE DÉCÈS
confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)
à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2
MONTANT DE CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires
à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2
N
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de contrats et montant en euros
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros
Montant en euros et nombre de contrats
N-1
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de contrats et montant en euros
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros
Montant en euros et nombre de contrats
N-2
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de contrats et montant en euros
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros
Montant en euros et nombre de contrats
N-3
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de contrats et montant en euros
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros
Montant en euros et nombre de contrats
N-4
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de contrats et montant en euros
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros
Montant en euros et nombre de contrats
N-5
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de contrats et montants en euros
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros
Montant en euros et nombre de contrats
Annexe à l'article A223-10-2
SITUATION
au 31 décembre N
Montant global exprimé en millions d'euros (M €)
SITUATION
au 31 décembre N
exprimé en nombre
de contrats concernés
MONTANT GLOBAL
réglé aux bénéficiaires
ou transférés à la CDC
au 31 décembre N
sur le stock identifié
au 31 décembre N-1
en millions d'euros
et en pourcentage
NOMBRE TOTAL
de contrats réglés aux bénéficiaires
ou transférés à la CDC
au 31 décembre N
sur le stock de contrats identifié
au 31 décembre N-1
en nombre de contrats
et en pourcentage
Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise
Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Capitaux termes des contrats d'assurance vie
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Bons et contrats de capitalisation
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats collectifs à adhésion facultative
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans
M €
Contrats
M €
%
Contrats
%
Annexe à l'article A223-10-3
ANNÉE
NOMBRE
de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès
(article L. 223-10-1)
MONTANT
global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé
(article L. 223-10-1)
MONTANT
des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés
(article L. 223-10-1)
NOMBRE
d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé
à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2
MONTANT
des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler
à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2
NOMBRE
de capitaux réglés/ contrats réglés
à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2
N
Nombres de demandes
Montant en euros et nombre de contrats
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros
Montant en euros et nombre de contrats
Montant en euros et nombre de contrats
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
