Code de l'urbanisme Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

Article R122-3–Article R122-3-1・共 2 條

Article R122-3

L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 est affiché pendant un mois en mairie dans la ou les communes intéressées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il est annexé, le cas échéant, au plan local d'urbanisme, et tenu à disposition du public en mairie et en préfecture.

Article R122-3-1

Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 122-11. Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.

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