Article L821-2
Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.
Code de la construction et de l'habitation. Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
Article L821-3
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.
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