Article D31-10-11
La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après : TRANCHE CAPITAL DIFFÉRÉ DURÉE DE LA PÉRIODE 1 DURÉE DE LA PÉRIODE 2 1 100 % 10 ans 15 ans 2 100 % 8 ans 12 ans 3 100 % 2 ans 13 ans 4 0 % 10 ans -