Article L123-32
La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.
Code de l'environnement Section 4 : Dispositions diverses
Article L123-33
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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