Article L151-1
La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée, acquittée, recouvrée et contrôlée conformément aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.
Code de l'environnement Titre V : Dispositions financières
Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
Chapitre II : Actions en réparation
Article L152-1
Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.
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