Article L164-1
L'application du présent titre ne fait obstacle à la mise en œuvre d'aucun régime de police spéciale.
Code de l'environnement Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités
Article L164-2
Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
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