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Code de l'environnement Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents

Article L423-26共 1 條

Article L423-26

Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 428-20.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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