Code de l'environnement Section 11 : Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire

Article R125-49

L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une copie du rapport annuel prévu à l'article L. 125-15 au plus tard six mois suivant la fin de l'année considérée.