Article R421-48
Les comptes et le budget de la Fédération nationale des chasseurs sont établis conformément aux dispositions des articles R. 421-35 à R. 421-38.
Code de l'environnement Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable
Article R421-49
Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment : 1° En produits : a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 421-5 ; b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ; 2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.
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