Article R541-61-1
La collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont régis par le présent livre et par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29-1 du code général des collectivités territoriales.
Code de l'environnement Sous-section 2 : Collecte des déchets ménagers et assimilés
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