Article R541-61-2
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 541-21-2-2 les établissements recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine.
Code de l'environnement Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public
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