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Code de l'environnement Article R541-61-2

Article R541-61-2

Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 541-21-2-2 les établissements recevant du public produisant plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 3 : Collecte séparée des déchets dans les établissements recevant du public →

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