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Code de la route. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article L143-2共 1 條

Article L143-2

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des agents de police judiciaire, les agents des communes de la Nouvelle-Calédonie chargés de la surveillance de la voie publique ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la réglementation applicable localement relatives : 1° A l'arrêt pour le stationnement des véhicules, excepté l'arrêt ou le stationnement dangereux ; 2° A l'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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