Article R142-1
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".
Code de la route. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Article R142-2
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.
Article R142-5
Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots " à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. "
Article R142-6
Pour l'application de l'article R. 130-10 : a) Le 4° est ainsi rédigé : " 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal " b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
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