Article R790-1
L'article R. 111-23 n'est pas applicable à Saint-Martin.
Code du patrimoine TITRE IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
Article R790-1-1
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.
Article D790-2
Les articles D. 122-1 à D. 122-4 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article R790-3
I. – Pour l'application à Saint Martin de l'article R. 212-57 : 1° Les archives de la collectivité de Saint-Martin sont assimilées aux archives communales ; 2° La liste des documents mentionnés à l'article R. 212-57 est complétée par les documents suivants : – les documents provenant des tribunaux, des services déconcentrés de l'Etat et de ses établissements publics ; – les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire de la collectivité ; – les documents provenant des personnes de droit privé chargées d'une mission de service public ; – les documents mentionnés aux articles L. 212-11 à L. 212-13. II. – Les articles R. 212-58 et R. 212-62 à R. 212-64 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article R790-4
Pour l'application de l'article R. 312-1, les bibliothèques de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales.
Article R790-5
I.-Pour l'application des dispositions des articles R. 442-1 et R. 442-3, la référence au : “ préfet de région ” est remplacée par la référence au : “ représentant de l'Etat ”. II.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Martin, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.
Article R790-6
Pour l'application du livre V à Saint-Martin, les attributions de la commission interrégionale de la recherche archéologique sont exercées par la commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer prévue à l'article R. 710-4.
Article R790-7
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 523-5, R. 523-7 et R. 523-9, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article R790-8
Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 à R. 524-11 sont applicables à Saint-Martin.
Article R790-9
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 524-5, la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article R790-10
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 532-13, les références au préfet maritime sont remplacées par les références au représentant de l'Etat, assisté par le commandant de la zone maritime des Antilles.
Article R790-10-1
Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article D790-11
Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Article R790-13
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Saint-Martin comprend les mêmes membres que la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Guadeloupe prévue à l'article R. 710-6, à l'exception de ceux mentionnés : 1° Au 2°, remplacés par deux titulaires d'un mandat électif national ou local de la collectivité ; 2° Au 3°, remplacés par deux représentants d'associations ou de fondations représentées dans la collectivité et ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
Article R790-16
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-92 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article D790-16-1
Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article R790-17
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 621-71 et R. 622-46, les références à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article R790-18
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Saint-Martin, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département ", " région " ou " commune " par le mot : " collectivité " ; b) Les mots : " conseil général " ou " conseil régional " par les mots : " conseil territorial " ; c) Le mot : " mairie " par les mots : " hôtel de la collectivité " ; d) Les mots : " maires ", " président du conseil général " ou " président du conseil régional " par les mots : " président du conseil territorial " ; e) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " représentant de l'Etat ".
Article R790-19
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du code applicables à Saint-Martin, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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