Article 3
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 92-850 du 28 août 1992 Art. 2
Décret n°2008-182 du 26 février 2008
Chapitre II : Modification de diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 Art. 5
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 95-952 du 25 août 1995 Art. 6
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 Art. 11, Art. 22
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 art. 18
Article 8
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.