Décret n°2008-182 du 26 février 2008 Article 7

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Modification de diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.