Article 1
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Décret n°2008-258 du 13 mars 2008
Article 2
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R228-51, Art. R228-57 3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.
Article 3
1° A modifié les dispositions suivantes Code de commerce Art. R225-83 2° L'article R. 232-15 est abrogé.
Article 6
1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ; 2° A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce. Art. R232-11, Art. R232-13
Article 8
L'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée est abrogé.
Article 9
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2008.
Article 10
A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Article 11
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.