Article 6
1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ; 2° A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce. Art. R232-11, Art. R232-13
Décret n°2008-258 du 13 mars 2008 Article 6
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