Article 2
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Annexe tableau I
Décret n°2008-296 du 31 mars 2008
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.