Article 2
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Annexe tableau I
Décret n°2008-296 du 31 mars 2008 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.