Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des habilitations TECA » mis en œuvre par la direction des systèmes d'armes et dont la finalité est la gestion des habilitations TECA.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ; ― à la vie professionnelle (grade, organisme d'affectation, poste occupé) ; ― aux habilitations (catégorie d'habilitation détenue, référence de la décision, date de fin de validité, catégorie TECA accordée et date de fin de validité). La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans maximum.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : ― les directions et services du ministère de la défense ( direction générale de l'armement et cabinet du ministre) ; ― le Commissariat à l'énergie atomique.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des systèmes d'armes, unité de management NBC, 4 bis, rue de la Porte-d'Issy, 75509 Paris Cedex 15.
Le directeur des systèmes d'armes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.