Article 5
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-619 du 29 juin 1968
Décret n°2008-399 du 23 avril 2008
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Section 2 Modifications du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 10
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.