Article 5
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-619 du 29 juin 1968
Décret n°2008-399 du 23 avril 2008 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS CORPS RÉGIS PAR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROPRES
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certains corps relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Section 2 Modifications du décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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du 23 avril 2008 全文
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