Article 1
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.
Décret n°2008-452 du 13 mai 2008
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Article 21
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 22 à 26.
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 27
Les affaires pendantes, à la date de publication du présent décret, devant le tribunal administratif de Basse-Terre relatives à des requêtes entrant dans la compétence du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ou dans celle du tribunal administratif de Saint-Martin, en application des trente- neuvième et quarantième alinéas de l'article R. 221-3 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, sont transférées à ces juridictions à compter de cette date. Les actes de procédure régulièrement accomplis devant le tribunal administratif de Basse-Terre demeurent valables devant les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Article 29
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.