Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 Article 21

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure civile →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.