Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé visant à rapprocher les données individuelles de l'enquête annuelle de recensement 2007 avec les données individuelles de l'enquête pilote « Situation vis-à-vis de l'emploi » réalisée auprès des personnes âgées de quatorze ans et plus au sein de 5 600 ménages occupant des logements recensés en 2007.
Le traitement vise à produire des résultats de nature à améliorer les outils statistiques développés par l'INSEE pour l'observation et la mesure de l'emploi au sens du Bureau international du travail.
Le rapprochement des données du bulletin individuel de recensement avec les données de l'enquête pilote porte sur les données relatives aux thèmes des diplômes et de l'emploi communs aux deux enquêtes.
La confrontation des données recueillies à un an d'intervalle a pour objectif de mesurer la robustesse des réponses.
Les Archives de France sont seules destinataires des informations individuelles collectées.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'INSEE.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Le directeur général de l'Institut national des statistiques et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
