Article 3
Les Archives de France sont seules destinataires des informations individuelles collectées.
Arrêté du 2 juin 2008 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.