Article 1
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2008-625 du 27 juin 2008
Article 11
Les dispositions des articles 2, 6, 7, 8 et 9 prennent effet à compter du 1er mai 2008.
Article 12
I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables à Mayotte. II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 et du 2° de l'article 5. III. - Les dispositions de l'article 3 et du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3
Article 15
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.