Article 12
I. - Les dispositions du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables à Mayotte. II. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 3 et du 2° de l'article 5. III. - Les dispositions de l'article 3 et du 2° de l'article 5 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3