Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux inscriptions aux examens et concours organisés par l'Institut.
Arrêté du 26 juin 2008
Article 2
Le traitement a pour finalité de permettre aux usagers de s'inscrire aux examens et concours de l'INSEE par téléprocédure sur le site internet de l'INSEE. L'usager conserve la possibilité de s'inscrire par écrit.
Article 3
Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes : ― identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ; ― adresse (postale, électronique) et numéro de téléphone ; ― nationalité, situation familiale, niveau d'études et situation professionnelle, handicap reconnu ; ― caractéristiques propres à l'examen ou au concours choisi.
Article 4
La section « concours et examens » au département des ressources humaines de l'INSEE est seule destinataire des informations collectées par voie de téléprocédure. Les noms et prénoms des personnes sont diffusés lors de la publication des listes d'admissibilité ou des listes d'admission aux concours ou examens.
Article 5
La durée de conservation par l'INSEE des données collectées par téléinscription est de cinq ans pour les examens et concours pour lesquels l'accès n'est pas limité par un nombre maximum d'inscriptions par candidat. Pour les autres examens et concours, les données peuvent être conservées tant que la personne est susceptible de se préinscrire. En cas de recours contentieux, cette durée est étendue jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.
Article 6
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE.
Article 7
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.