Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux éléments de fondation définis par la norme harmonisée NF EN 14991, aux éléments de pont définis par la norme harmonisée NF EN 15050, aux escaliers préfabriqués en béton définis par la norme harmonisée NF EN 14843 et aux éléments de mur définis par la norme NF EN 14992.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits en béton qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable. Les références de la norme, de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er, ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er janvier 2009 pour les éléments de fondation définis par la norme harmonisée NF EN 14991, les éléments de pont définis par la norme harmonisée NF EN 15050, les escaliers préfabriqués en béton définis par la norme harmonisée NF EN 14843 et jusqu'au 1er mai 2010 pour les éléments de mur définis par la norme NF EN 14992. Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010.
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.