Arrêté du 24 avril 2008 — Texte intégral

Article 1

Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 50 % à l'exception des sixième et septième annuités pour lesquelles la réduction est de 25 %. Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. La réduction s'applique aux redevances dues pour les brevets déposés à compter du 1er mai 2008 ainsi qu'aux redevances dues à compter de cette date pour les brevets bénéficiant antérieurement d'une réduction.

Article 3

Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.

Article 4

Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminés ainsi qu'il suit : MODES DE VERSEMENT DATES D'EFFET Mandat postal Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI Envoyé directement à l'adresse désignée par décision du directeur général de l'INPI Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi) Chèque bancaire Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI Remis directement aux guichets du siège de l'INPI Date de remise de l'effet Numéraire Remis directement aux guichets du siège de l'INPI Date du paiement Virement bancaire Sur le compte de l'agent comptable de l'INPI Date de crédit du compte de l'INPI Carte bancaire En ligne sur le site www.inpi.fr ou aux guichets du siège de l'INPI Date du paiement Les modes de versement d'une redevance relative à une procédure qui ne peut être effectuée que par voie électronique sont exclusivement l'ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI ou la carte bancaire. Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit.

Article 5

L'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé. Toutefois, les taux prévus par l'arrêté du 2 août 2005 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er mai 2008.

Annexe

TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE Montant en euros 1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) 520 Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique 470 Rapport de recherche 520 Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle 156 Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire 520 Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication 42 Rectification d'erreurs matérielles par requête 52 Requête en poursuite de procédure 104 Délivrance et impression du fascicule 90 Requête en limitation 260 Opposition 600 Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité : - deuxième annuité 38 - troisième annuité 38 - quatrième annuité 38 - cinquième annuité 38 - sixième annuité 76 - septième annuité 96 - huitième annuité 136 - neuvième annuité 180 - dixième annuité 220 - onzième annuité 260 - douzième annuité 300 - treizième annuité 350 - quatorzième annuité 400 - quinzième annuité 460 - seizième annuité 520 - dix-septième annuité 580 - dix-huitième annuité 650 - dix-neuvième annuité 730 - vingtième annuité 800 Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation 950 Recours en restauration (1) 156 2. Brevets européens Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen 36 Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen : - aux Etats destinataires 26 - en plus par page et par exemplaire 0,75 3. Demandes internationales (PCT) Transmission d'une demande internationale 62 Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire 0,75 Supplément pour paiement tardif 50 % des taxes impayées avec un minimum de 62 euros et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt 4. Marques de produits ou de services Dépôt : -pour une classe 190 -pour une classe (marque collective ou marque de garantie) 350 -par classe de produits ou de services (au-delà de la première) 40 Régularisation, rectification d'erreur matérielle 104 Opposition : 400 -par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier) 150 Demande en nullité ou en déchéance : 600 -par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier) 150 Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement 150 Renouvellement : -pour une classe 290 -pour une classe (marque collective ou marque de garantie) 450 -par classe de produits ou de services (au-delà de la première) 40 Demande d'inscription au registre international des marques 62 Requête en relevé de déchéance (1) 156 5. Dessins et modèles Dépôt : - dépôt du dossier de demande d'enregistrement 39 - supplément par reproduction déposée en noir et blanc 23 - supplément par reproduction déposée en couleur 47 Prorogation de protection : 52 - prorogation (par dépôt) Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) 78 6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins et modèles - palmarès et récompenses Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité 50 % de la redevance correspondante due Renonciation 27 Demande d'inscription sur le registre national (par titre) 27 avec un maximum de 270 euros lorsqu'une inscription vise plusieurs titres Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) 52 Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission 27 Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse gratuit 7. Droits voisins de la propriété industrielle Topographie de produits semi-conducteurs : - dépôt et conservation 79 - inscription d'un acte modifiant ou transmettant des droits 27 8. Registre national du commerce et des sociétés Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) Gratuit Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance : - personne physique Gratuit - personne morale Gratuit Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente : - personne physique Gratuit - personne morale Gratuit Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) Gratuit Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) : - personne physique Gratuit - personne morale Gratuit Toute inscription complémentaire : - personne physique 5,90 - personne morale 5,90 Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : - personne physique (ne sont pas concernées les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale) 5,90 - personne morale 5,90 Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) Gratuit Dépôts des comptes annuels pour les sociétés 5,45 Dépôt d'actes pour les personnes morales : - acte constitutif Gratuit - acte modificatif 5,90 Conversion du capital social d'une société à l'euro près : - inscription modificative Gratuit - acte modificatif Gratuit 9. Indications géographiques Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique 350 Demande de modification du cahier des charges homologué 350 (1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.