CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 64 805 DU 29 JUILLET 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS
Les préfets de classe normale en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée
1er
1er
Sans ancienneté.
2e
1er
Moitié de l'ancienneté acquise.
3e
1er
Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de six mois.
4e
2e
Ancienneté acquise majorée d'un an.
5e
3e
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans.
6e
4e
Ancienneté acquise.
7e
5e
Ancienneté acquise.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2004 374 DU 29 AVRIL 2004 RELATIF AUX POUVOIRS DES PREFETS, A L'ORGANISATION ET A L'ACTION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES REGIONS ET DEPARTEMENTS
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
