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Décret n°2009-176 du 16 février 2009 CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 64 805 DU 29 JUILLET 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS

Article 5共 1 條

Article 5

Les préfets de classe normale en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté conservée 1er 1er Sans ancienneté. 2e 1er Moitié de l'ancienneté acquise. 3e 1er Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de six mois. 4e 2e Ancienneté acquise majorée d'un an. 5e 3e Ancienneté acquise dans la limite de deux ans. 6e 4e Ancienneté acquise. 7e 5e Ancienneté acquise.

回 Décret n°2009-176 du 16 février 2009 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.