Article 1
Il est créé auprès de l'Institut de recherche pour le développement une commission de réforme compétente à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement.
Arrêté du 18 février 2009
Article 2
La commission de réforme créée en application de l'article 1er comprend : ― le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ou son représentant, président ; ― le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; ― deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier ou, éventuellement, leurs suppléants élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ; ― les membres du comité médical mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2009 susvisé.
Article 3
Le secrétariat de la commission de réforme est celui du comité médical prévu par l'arrêté du 18 février 2009 susvisé.
Article 4
Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.